Condition générales de ventes Domaine mathilde Jaegler

PRÉAMBULE

Mathilde Jaegler, exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 14 rue des césars, 68180 HORBOURG-WIHR immatriculée sous le numéro Siret 943335703 (ci-après désignée le « Vendeur »), exerce une activité de production et de commercialisation de vins issus de son domaine viticole.

Le Vendeur commercialise ses produits selon les canaux de vente suivants :

vente à distance via le site internet accessible à l’adresse suivante : www.domaine-jaegler.com (ci-après le « Site ») ;
vente au caveau, au siège du domaine (ci-après la « Vente en Établissement ») ;
vente hors établissement, notamment dans le cadre de la participation à des salons, foires et marchés (ci-après la « Vente Hors Établissement »).

Sa clientèle est composée de particuliers agissant à des fins personnelles (ci-après le « Client consommateur » ou le « Consommateur ») et de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client professionnel »). Le Client consommateur et le Client professionnel sont ci-après désignés ensemble le « Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique régissant l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur, quel que soit le canal de vente et la qualité du Client. Certaines dispositions sont d’application variable selon le canal de vente utilisé et/ou la qualité du Client ; elles sont alors expressément signalées.

Les produits commercialisés par le Vendeur sont des boissons alcooliques au sens de l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique. Conformément aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.

En passant commande, le Client déclare être majeur (ou disposer de l’autorisation parentale requise le cas échéant) et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur, que la commande soit passée en ligne sur le Site, au caveau ou lors d’un salon ou d’une foire.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client (conditions générales d’achat, bons de commande, etc.), sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

1.1. Vente en ligne

Le Client valide les CGV par un système de case à cocher lors du processus de commande sur le Site www.domaine-jaegler.com, préalablement au paiement. Cette acceptation est pleine et entière.

1.2. Vente en Établissement (caveau)

Les CGV sont affichées de manière visible dans le caveau et/ou remises au Client avec le ticket de caisse ou la facture. Le fait de procéder à l’achat vaut acceptation des CGV.

1.3. Vente Hors Établissement (salons, foires)

Les CGV sont annexées au bon de commande remis au Client conformément à l’article L. 221-9 du Code de la consommation. Le Client en accuse réception par sa signature sur le Devis.

1.4. Dispositions applicables au Client professionnel

Lorsque le Client est un professionnel, les conditions de vente sont précisées dans un devis établi par le Vendeur et accepté par le Client. Le devis prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les présentes CGV s’appliquent pour tout ce qui n’est pas expressément dérogé par le devis.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Le Vendeur propose à la vente des vins issus de son domaine viticole, ainsi que des forfaits dégustation au caveau dont les modalités (contenu, durée, prix) sont précisées sur le Site et/ou sur les supports d’information disponibles au caveau. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, appellation, millésime, cépage(s), degré d’alcool, contenance, allergènes) sont présentées :

sur le Site, dans la fiche produit correspondante ;
au caveau, sur l’étiquette du produit et, le cas échéant, sur les supports d’information mis à disposition ;
en salon, sur les supports de présentation et l’étiquette du produit.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures de présentation (habillage, étiquette) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande, et notamment des mentions relatives au degré d’alcool et aux allergènes (sulfites).

Conformément à la réglementation européenne, les étiquettes des produits mentionnent les informations obligatoires relatives à la composition, aux allergènes (notamment la présence de sulfites), à la valeur nutritionnelle et à la liste des ingrédients, le cas échéant par voie électronique (QR code).

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client par tout moyen dans les meilleurs délais et lui propose :

soit le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de l’accord du Client ;
soit le remboursement du prix payé pour le produit indisponible.

En cas de commande de plusieurs produits dont certains sont temporairement indisponibles, le Vendeur pourra procéder à une expédition partielle, avec facturation uniquement des produits expédiés, sauf accord contraire du Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Commande en ligne (vente à distance via le Site)

Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes :

sélection des produits et ajout au panier ;
vérification du détail de la commande et de son prix total, avec possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant validation ;
prise de connaissance et acceptation des CGV (case à cocher) et certification de la majorité du Client (case à cocher) ;
validation définitive de la commande impliquant l’obligation de paiement ;
paiement sécurisé via le module de paiement proposé sur le Site ;
envoi par le Vendeur d’un accusé de réception confirmant la commande, par courrier électronique, dans un délai raisonnable après validation et paiement.

Le contrat est réputé conclu dès réception, par le Client, du courrier électronique de confirmation de commande émis par le Vendeur.

Ce message de confirmation comprend : un récapitulatif de la commande et des produits commandés, le prix total payé, les délais de livraison estimés, ainsi que les CGV conservables et imprimables par le Client.

Le Vendeur assure l’archivage des commandes et des confirmations de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties, sauf preuve contraire.

4.2. Commande au caveau (Vente en Établissement)

Au caveau situé 40 grand rue 68180 HORBOURG-WIHR, la vente de produits est conclue au moment du paiement. Le Vendeur remet au Client un ticket de caisse ou une facture. Les produits sont remis au Client sur place.

Le Vendeur peut également proposer au caveau des forfaits dégustation. Les modalités de ces forfaits (contenu, durée, nombre de vins proposés, prix) sont affichées au caveau et/ou communiquées au Client préalablement à la réservation. La réservation et le paiement du forfait valent acceptation de ces modalités.

S’agissant de forfaits dégustation impliquant la consommation de boissons alcooliques sur place, ceux-ci ne sont pas éligibles au droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

4.3. Commande en salon (Vente Hors Établissement)

Dispositions applicables au Client consommateur. Conformément aux articles L. 221-9 et suivants du Code de la consommation, toute commande passée lors d’un salon ou d’une foire donne lieu à l’établissement d’un bon de commande écrit, sur support papier ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, comportant les mentions obligatoires suivantes :

les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation (identité du Vendeur, caractéristiques essentielles des produits, prix, délai de livraison, garanties, coordonnées du médiateur) ;
les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
le cas échéant, la mention de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le bon de commande est signé par le Client et le Vendeur. Un exemplaire est remis au Client au moment de la conclusion du contrat.

La vente en salon est réalisée à la demande préalable du consommateur qui se rend volontairement sur le stand du Vendeur. Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, le paiement est exigible immédiatement.

Dispositions applicables au Client professionnel. Les dispositions spécifiques aux ventes hors établissement prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables. La commande est régie par les stipulations de droit commun des présentes CGV et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les Parties.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et les droits d’accise le cas échéant. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés au Client lors du processus de commande et facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Le montant des frais de livraison applicables à la commande est indiqué avant la validation définitive de celle-ci. Les frais de livraison varient en fonction du nombre de bouteilles commandées et de l’adresse de livraison (France ou étranger). Le détail des tarifs de livraison est consultable sur le Site.

5.2. Paiement

Vente en ligne. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire. La commande en ligne n’est expédiée qu’après réception effective du paiement.

Vente au caveau et vente en salon. Le paiement est exigible immédiatement. Le règlement s’effectue par carte bancaire, espèces ou chèque.

Dispositions spécifiques au Client professionnel. Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur peut consentir au Client professionnel des conditions de paiement différé, dont les modalités (délai, mode de règlement) sont précisées dans le devis accepté par le Client. À défaut de stipulation particulière, le paiement est exigible 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de dix points de pourcentage), calculées sur le montant TTC de la créance. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement excèdent ce montant.

5.3. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Jusqu’au paiement intégral, le Client n’est que dépositaire des produits livrés.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Zones et délais de livraison

Les produits commandés en ligne sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est possible en France métropolitaine. Le Client peut également opter pour un retrait au caveau (« Click & Collect ») ; dans ce cas, le Client est informé par courrier électronique de la disponibilité de sa commande et dispose d’un délai de 10 jours pour la retirer. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client, déduction faite des frais éventuels de préparation.

Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire lors de la commande.

Le délai de livraison est précisé lors de la commande en fonction du mode de livraison choisi.

6.2. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient :

Pour le Client consommateur : à la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
Pour le Client professionnel : dès la remise du produit au transporteur.

6.3. Réception et réserves

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Il est vivement recommandé au Client de prendre des photographies du colis et de son contenu dès la réception afin de pouvoir justifier d’éventuels dommages liés au transport. En cas d’anomalie (produit manquant, cassé, colis endommagé), il appartient au Client :

d’émettre toute réserve sur le bon de livraison ou via le dispositif prévu par le transporteur ;
et de confirmer ces réserves par écrit au Vendeur et au transporteur dans les délais suivants :

Client consommateur : dans un délai raisonnable (10 jours recommandés).

Client professionnel : dans un délai de trois (3) jours conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

En cas d’absence lors de la livraison, et si le colis est mis à disposition dans un point de retrait, le Client doit le retirer dans le délai indiqué. Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Une nouvelle expédition pourra être effectuée, aux frais du Client.

6.4. Dispositions spécifiques au transport de vin

Les produits sont conditionnés par le Vendeur dans des emballages adaptés au transport de bouteilles de vin, conçus pour limiter les risques de casse.

Client consommateur. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le Vendeur supporte les risques de perte ou d’endommagement des produits jusqu’à leur remise physique au Client. En cas de dommage constaté à la réception et imputable au transport, le Client est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, accompagné de photographies. Le Vendeur procèdera au remplacement ou au remboursement des produits endommagés, puis exercera le cas échéant un recours contre le transporteur.

Client professionnel. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux produits lorsque ceux-ci résultent de conditions de transport manifestement anormales (exposition à des températures extrêmes, chocs d’une intensité exceptionnelle) imputables au transporteur, les risques étant transférés au Client professionnel dès la remise au transporteur.

Le Client est informé que les périodes de forte chaleur ou de gel peuvent affecter la qualité du vin durant le transport. Le Vendeur se réserve le droit de reporter l’expédition en cas de conditions climatiques défavorables, après en avoir informé le Client.

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES

7.1. Garanties légales applicables au Client consommateur

Le Vendeur est tenu :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, permettant au Client d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, permettant au Client de rendre le bien et se faire restituer le prix, ou de le garder et obtenir une partie du prix.

Les textes légaux sont rappelés ci-dessous :

Garantie de conformité

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.2. Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultants :

d’une mauvaise conservation ou d’un stockage inadapté des produits par le Client après livraison (exposition à la lumière, à la chaleur, aux vibrations, à l’humidité excessive ou à des températures non conformes aux recommandations de conservation) ;
de l’évolution naturelle et normale du vin liée à son vieillissement ;
d’une inadaptation du produit au besoin du Client, sauf défaut de conseil imputable au Vendeur ;
d’un événement extérieur au Vendeur (force majeure, fait d’un tiers).

Le Vendeur prend en charge les frais de retour du produit reconnu non conforme ou défectueux.

7.3. Client professionnel

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les Parties conviennent, par dérogation expresse à l’article 1641 du Code civil, d’exclure toute garantie légale ou contractuelle au titre de la conformité ou des vices cachés, sous réserve des dispositions d’ordre public.

En conséquence, le Client professionnel reconnaît acheter les produits en l’état et assumer tous les risques liés à leur utilisation, conservation et revente, sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit entre les Parties.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable par le Client, effectuée par courriel à l’adresse suivante : contact@domaine-jaegler.com, en précisant le numéro de commande concerné.

Le produit doit être retourné à l’adresse suivante : 40 grand rue 68180 HORBOURG-WIHR, dans son état et emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires éventuels.

S’agissant de bouteilles de vin, les produits retournés doivent être non ouverts, dans leur emballage d’origine intact (capsule et bouchon non altérés), et ne pas avoir été exposés à des conditions de conservation inappropriées.

Le Client doit emballer correctement les bouteilles pour éviter tout dommage pendant le transport retour. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage lié à un emballage insuffisant.

Aucun remboursement ou échange ne sera effectué si le produit n’est pas retourné complet ou dans son état d’origine, ou si le produit a été endommagé ou détérioré après livraison, ou si le produit ne respecte pas les conditions de retour précisées dans les présentes.

En cas de conformité du retour, le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Les présentes stipulations s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur, sans préjudice des dispositions d’ordre public ni des garanties légales rappelées aux présentes.

9.1. Principes communs

Ne constitue pas un manquement imputable au Vendeur, dans la mesure permise par la loi et selon les cas ci-après, tout dommage exclusivement dû :

à une utilisation non conforme des produits, au non-respect des préconisations de conservation (température, luminosité, position de stockage), ou à une altération des produits postérieure à la livraison ;
à des conditions de conservation, de stockage ou de transport inadaptées après livraison (notamment exposition à des températures extrêmes, à la lumière directe, vibrations prolongées) ;
au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.2. Lorsque le Client est un consommateur

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut être écartée que lorsqu’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les hypothèses visées au paragraphe « Principes communs » ci-dessus constituent, selon les situations, un fait du Client, un fait d’un tiers imprévisible et insurmontable ou un cas de force majeure au sens de l’article L. 221-15. Ces stipulations n’affectent ni les garanties légales ni les droits du consommateur.

9.3. Lorsque le Client est un professionnel

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client du fait d’une faute prouvée du Vendeur. En tout état de cause, l’indemnisation totale due par le Vendeur au titre d’une commande n’excèdera pas le montant hors taxes effectivement réglé par le Client pour ladite commande, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ou d’atteinte corporelle, et sans préjudice des dispositions d’ordre public relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, préjudice commercial, atteinte à l’image, ni de tout dommage indirect ou consécutif.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

Le présent article s’applique exclusivement au Client consommateur.

10.1. Vente en ligne (vente à distance)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour où il prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien, lot ou pièce, en cas de livraison séparée), sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) adressée à :

Domaine Mathilde Jaegler

Adresse : 14 rue des césars, 68180 HORBOURG-WIHR
E-mail : contact@domaine-jaegler.com
Téléphone : 06.33.47.07.57

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes. Il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer le bien à l’adresse suivante : 40 grand rue 68180 HORBOURG-WIHR, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais de retour des produits sont pris en charge par le Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. S’agissant de vin, toute bouteille ouverte, descellée ou dont la capsule a été endommagée ne pourra faire l’objet d’un retour au titre du droit de rétractation.

10.2. Vente Hors Établissement (salons, foires)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant passé commande lors d’un salon ou d’une foire dispose également d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Le point de départ du délai de rétractation est :

le jour de la conclusion du contrat si les produits sont remis immédiatement au Client ;
le jour de la réception des produits par le Client si la livraison intervient ultérieurement.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation et ses effets sont identiques à ceux prévus à l’article 10.1 ci-dessus.

Le formulaire type de rétractation est annexé au bon de commande remis au Client lors de la vente en salon, conformément à l’article L. 221-9 du Code de la consommation.

10.3. Vente en Établissement (caveau)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues au caveau, celles-ci ne constituant ni des contrats à distance ni des contrats conclus hors établissement au sens du Code de la consommation.

10.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Domaine Mathilde Jaegler
Adresse : 14 rue des césars, 68180 HORBOURG-WIHR
E-mail : contact@domaine-jaegler.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 11 – VÉRIFICATION DE L’ÂGE ET RÉGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Conformément aux articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

Lors de toute commande en ligne, le Client doit certifier qu’il est âgé de dix-huit (18) ans révolus au moyen d’une case à cocher obligatoire intégrée au processus de commande. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité pour vérifier l’âge du Client, notamment lors de la livraison.

Lors des ventes au caveau et en salon, le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cas de doute sur la majorité du Client. Toute vente sera refusée en cas de défaut de justification de la majorité.

Toute commande passée en violation de cette interdiction sera annulée de plein droit.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les incendies, les grèves générales, les aléas climatiques exceptionnels affectant la production viticole (gel tardif, grêle, sécheresse exceptionnelle), ainsi que les mesures gouvernementales ou réglementaires restreignant la commercialisation ou le transport de boissons alcooliques.

En pareil cas, la Partie concernée doit informer l’autre Partie dès que possible, par écrit, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Dès la cessation de l’événement, l’exécution du contrat reprend son cours normal. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité, tout en réglant uniquement les produits déjà livrés.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur peut être amené à traiter des informations concernant le Client, susceptibles de constituer des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande au Vendeur à l’adresse suivante : contact@domaine-jaegler.com

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur accessible sur le Site.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, étiquettes, noms de domaine) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.1. Client consommateur

En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Société Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation – https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ – RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES France – Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables. Si la procédure est engagée par le Vendeur, celle-ci ne pourra l’être que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Client consommateur.

15.2. Client professionnel

Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de tout litige pouvant les diviser, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de quarante-cinq (45) jours, que les juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Colmar auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.

16.2. Tolérance

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3. Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières convenues entre les Parties, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tout accord antérieur.

16.4. Mise à jour

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Dernière mise à jour : 27 février 2026